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Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, citée ci-dessus, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement ; / le blâme / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours (...) ".
Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne conteste pas avoir, sans être titulaire d'aucune délégation de signature, signé onze courriers adressés à des candidats non retenus, qui n'étaient, contrairement à ce qu'il soutient, pas dépourvus de toute portée décisoire, ainsi que les décisions mettant fin aux contrats de quatre agents de la commune, sans établir qu'il y aurait été contraint par la désorganisation de la période estivale et par l'absence du maire ou des agents habilités à signer de telles décisions, ou par une situation d'urgence tenant à la nécessité pour les agents concernés de se voir ouvrir leurs droits à l'assurance chômage.
De plus, il ne conteste pas sérieusement la réalité des propos, relatés dans l'attestation de la personne qu'il a dissuadée de rejoindre les effectifs de la commune, en qualité de responsable du service grands projets et habitat, concernant la " désorganisation " de ses services, certaines incompatibilités de caractères et un " fort turn-over " chez les agents. Or, ces propos doivent, contrairement à ce qu'a estimé la magistrate désignée par le Président du tribunal administratif, être regardés comme constitutifs d'un manque de loyauté envers la commune. Compte tenu notamment de ses fonctions de directeur général des services de la commune, et contrairement à ce qu'a retenu le jugement attaqué, ces deux séries de faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire.
CAA de PARIS N° 22PA00256 - 2023-06-20
Il ressort des pièces du dossier que M. A... ne conteste pas avoir, sans être titulaire d'aucune délégation de signature, signé onze courriers adressés à des candidats non retenus, qui n'étaient, contrairement à ce qu'il soutient, pas dépourvus de toute portée décisoire, ainsi que les décisions mettant fin aux contrats de quatre agents de la commune, sans établir qu'il y aurait été contraint par la désorganisation de la période estivale et par l'absence du maire ou des agents habilités à signer de telles décisions, ou par une situation d'urgence tenant à la nécessité pour les agents concernés de se voir ouvrir leurs droits à l'assurance chômage.
De plus, il ne conteste pas sérieusement la réalité des propos, relatés dans l'attestation de la personne qu'il a dissuadée de rejoindre les effectifs de la commune, en qualité de responsable du service grands projets et habitat, concernant la " désorganisation " de ses services, certaines incompatibilités de caractères et un " fort turn-over " chez les agents. Or, ces propos doivent, contrairement à ce qu'a estimé la magistrate désignée par le Président du tribunal administratif, être regardés comme constitutifs d'un manque de loyauté envers la commune. Compte tenu notamment de ses fonctions de directeur général des services de la commune, et contrairement à ce qu'a retenu le jugement attaqué, ces deux séries de faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire.
CAA de PARIS N° 22PA00256 - 2023-06-20
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