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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours

Rédigé par ID CiTé le 29/12/2021



RH - Jurisprudence // Un communiqué de presse nominatif qui ne peut qu’avoir « des effets notables » sur les intéressés est un acte susceptible de recours
L'acte par lequel un ministre saisit un des services de son ministère pour l'exercice de missions relevant de sa compétence n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, l'acte par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'IGJ, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016, afin qu'elle mène une enquête administrative sur le comportement professionnel de trois magistrats affectés au PNF n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Communiqué de presse révélant la saisine de l'IGJ afin de mener une enquête sur le comportement de certains magistrats - Acte susceptible de recours
Si, en principe, un simple communiqué de presse n'est pas en lui-même susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, le communiqué litigieux, en ce qu'il rend publiques l'appréciation selon laquelle trois magistrats nommément désignés sont susceptibles d'avoir commis des "manquements au devoir de diligence, de rigueur et de loyauté" et qu'ils sont pour ce motif visés par une enquête administrative, est de nature à produire des effets notables, notamment sur les conditions d'exercice de leurs fonctions par les intéressés qui seraient, à ce titre, recevable à en demander l'annulation.

Le syndicat de magistrats requérant n'est pas recevable à demander l'annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu'il met en cause trois magistrats.
Un syndicat, chargé de défendre les intérêts collectifs des magistrats, est recevable à intervenir dans une instance au soutien de conclusions de magistrats contestant des sanctions ou des actes individuels défavorables les concernant. b) Il ne justifie en revanche pas d'un intérêt pour présenter en sa qualité des conclusions tendant à l'annulation de tels actes. Le syndicat de magistrats requérant n'est, par suite, pas recevable à demander l'annulation du communiqué de presse litigieux en tant qu'il met en cause trois magistrats.

Conseil d'État N° 444759 - 2021-12-15










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