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Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
En l'espèce, pour infliger la sanction d'avertissement contestée, le CDG a retenu que M. A... a adressé deux messages électroniques les 6 et 13 janvier 2020, diffusés à l'ensemble des agents du centre de gestion, afin de les inviter à consulter un site internet, que ce site publie des articles " au caractère politique clairement engagé " et que M. A... a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.
Toutefois, il ressort des termes du message envoyé à deux reprises par les représentants du syndicat que celui-ci se bornait à inviter les destinataires à consulter le site précité uniquement à titre d'information sur les mobilisations locales en cours et à venir, sans pour autant en faire la promotion ni encourager les adhérents du syndicat à soutenir les idées défendues par le site ou s'y associer.
(…) Dans ces conditions, le CDG n'est pas fondé à soutenir que l'action de M. A... était dépourvue de tout lien avec la défense des intérêts professionnels du syndicat qu'il représente, et aurait méconnu l'obligation de réserve qui s'impose aux agents publics. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle aurait porté atteinte au bon fonctionnement du service. Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en retenant une faute à l'égard de M. A... et en lui infligeant, pour ce motif, la sanction du blâme.
CAA de LYON N° 22LY02236 - 2024-04-30
En l'espèce, pour infliger la sanction d'avertissement contestée, le CDG a retenu que M. A... a adressé deux messages électroniques les 6 et 13 janvier 2020, diffusés à l'ensemble des agents du centre de gestion, afin de les inviter à consulter un site internet, que ce site publie des articles " au caractère politique clairement engagé " et que M. A... a, en procédant à cette incitation, outrepassé ses fonctions syndicales.
Toutefois, il ressort des termes du message envoyé à deux reprises par les représentants du syndicat que celui-ci se bornait à inviter les destinataires à consulter le site précité uniquement à titre d'information sur les mobilisations locales en cours et à venir, sans pour autant en faire la promotion ni encourager les adhérents du syndicat à soutenir les idées défendues par le site ou s'y associer.
(…) Dans ces conditions, le CDG n'est pas fondé à soutenir que l'action de M. A... était dépourvue de tout lien avec la défense des intérêts professionnels du syndicat qu'il représente, et aurait méconnu l'obligation de réserve qui s'impose aux agents publics. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'elle aurait porté atteinte au bon fonctionnement du service. Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en retenant une faute à l'égard de M. A... et en lui infligeant, pour ce motif, la sanction du blâme.
CAA de LYON N° 22LY02236 - 2024-04-30
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