RH - Jurisprudence // Un salarié doit - dans certains cas - restituer obligatoirement sa ligne téléphonique mobile professionnelle après la rupture de son contrat

La cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.

Ayant ainsi constaté le caractère professionnel de cette ligne téléphonique, elle a pu, sans excéder ses pouvoirs, en ordonner la restitution.

Cour de cassation n° 22-23.730 - 2025-02-05

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