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Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. ". Il résulte de ce qui précède qu'un agent doit être nommé sur un emploi existant.
En l'espèce, Mme A... soutient, en appel, que l'emploi de responsable du pôle des enfants de 3 à 6 ans, sur lequel elle a été affectée à compter du 27 mars 2020, n'existait pas auparavant au sein du service éducatif communal et qu'il n'a pas été précédé d'une délibération du conseil municipal autorisant sa création en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
En se bornant à soutenir que ces dispositions sont inapplicables dans l'hypothèse d'une mutation interne, la commune de Saint-Brès n'établit pas que l'intéressée aurait été affectée sur un emploi préalablement créé par une délibération du conseil municipal de sorte que les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que le soutient l'appelante, ont été méconnues.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21334 - 2024-10-08
La mutation interne (changement d’emploi au sein de la même collectivité)
Source CDG28
Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. ". Il résulte de ce qui précède qu'un agent doit être nommé sur un emploi existant.
En l'espèce, Mme A... soutient, en appel, que l'emploi de responsable du pôle des enfants de 3 à 6 ans, sur lequel elle a été affectée à compter du 27 mars 2020, n'existait pas auparavant au sein du service éducatif communal et qu'il n'a pas été précédé d'une délibération du conseil municipal autorisant sa création en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984.
En se bornant à soutenir que ces dispositions sont inapplicables dans l'hypothèse d'une mutation interne, la commune de Saint-Brès n'établit pas que l'intéressée aurait été affectée sur un emploi préalablement créé par une délibération du conseil municipal de sorte que les dispositions précitées de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que le soutient l'appelante, ont été méconnues.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21334 - 2024-10-08
La mutation interne (changement d’emploi au sein de la même collectivité)
Source CDG28
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