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Il ne résulte d’aucune disposition que l'engagement de servir du fonctionnaire de l'Etat à l'issue d'un congé de formation professionnelle doive être matérialisé par un document spécifique et distinct de celui l'admettant au bénéfice d'un congé de formation accepté par l'agent dès lors que la décision accordant un tel congé mentionne les dispositions impératives du décret du 15 octobre 2007, lesquelles disposent que l'intéressé s'engage à rester au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 pendant une période égale au triple de celle durant laquelle il a perçu les indemnités mensuelles forfaitaires, et qu'en cas de rupture de cet engagement de son fait, à rembourser le montant des indemnités servies.
Mme B... ayant effectivement bénéficié du congé de formation qu'elle avait sollicité et la décision lui accordant un tel congé mentionnant à son article 4 l'obligation de servir de l'intéressée, doit ainsi être regardée comme s'étant engagée à respecter cette obligation, nonobstant la circonstance qu'elle n'ait pas signé d'engagement écrit distinct.
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de l'indemnité de départ volontaire au motif de son engagement de servir l'Etat à l'issue de sa période de formation alors qu'elle n'a pas signé un tel engagement, la décision du 13 juillet 2020 serait entachée d'erreur de droit.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21339 - 2024-07-16
Mme B... ayant effectivement bénéficié du congé de formation qu'elle avait sollicité et la décision lui accordant un tel congé mentionnant à son article 4 l'obligation de servir de l'intéressée, doit ainsi être regardée comme s'étant engagée à respecter cette obligation, nonobstant la circonstance qu'elle n'ait pas signé d'engagement écrit distinct.
Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de l'indemnité de départ volontaire au motif de son engagement de servir l'Etat à l'issue de sa période de formation alors qu'elle n'a pas signé un tel engagement, la décision du 13 juillet 2020 serait entachée d'erreur de droit.
CAA de TOULOUSE N° 22TL21339 - 2024-07-16
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