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L'arrêté du maire du 27 février 2018 prévoit qu'en l'absence de service fait, M. A... ne percevra aucune rémunération à compter du 27 octobre 2015.
Il est constant qu'entre le 27 octobre 2015, date à partir de laquelle le tribunal administratif a enjoint à la commune de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits sociaux et, sous réserve de son aptitude médicale, de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de six mois, et le 21 juin 2017, date à laquelle la mesure de contrôle judiciaire dont faisait l'objet M. A... a été levée, il était fait interdiction à ce dernier de se rendre dans les locaux de la mairie.
Ainsi, en l'absence de service fait et indépendamment de toute action disciplinaire, la commune était fondée à refuser le versement de son traitement à M. A... pour cette période. En revanche, aucun motif ne justifiait ce refus pour la période postérieure au 21 juin 2017, date de levée de la mesure de contrôle judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire du 27 février 2018 portant retenue sur traitement pour service non fait et de la décision du 11 septembre 2018 en tant qu'ils visent la période postérieure au 21 juin 2017.
CAA de VERSAILLES N° 21VE03465 - 2024-07-01
Il est constant qu'entre le 27 octobre 2015, date à partir de laquelle le tribunal administratif a enjoint à la commune de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans ses droits sociaux et, sous réserve de son aptitude médicale, de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de six mois, et le 21 juin 2017, date à laquelle la mesure de contrôle judiciaire dont faisait l'objet M. A... a été levée, il était fait interdiction à ce dernier de se rendre dans les locaux de la mairie.
Ainsi, en l'absence de service fait et indépendamment de toute action disciplinaire, la commune était fondée à refuser le versement de son traitement à M. A... pour cette période. En revanche, aucun motif ne justifiait ce refus pour la période postérieure au 21 juin 2017, date de levée de la mesure de contrôle judiciaire.
Il résulte de ce qui précède que M. A... est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire du 27 février 2018 portant retenue sur traitement pour service non fait et de la décision du 11 septembre 2018 en tant qu'ils visent la période postérieure au 21 juin 2017.
CAA de VERSAILLES N° 21VE03465 - 2024-07-01
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