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Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : «Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux».
En l'espèce, pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la communauté de communes soutient que la cour administrative d’appel
- l’a rendu au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir visé le texte précis des dispositions législatives dont elle a fait application pour juger que la sanction de révocation prononcée à l’encontre de M. P était disproportionnée ;
- a commis une erreur de droit en retenant que le faible niveau hiérarchique de M. P. pouvait constituer une circonstance atténuante justifiant que ne lui soit pas infligée la sanction de la révocation ;
- a manifestement commis une inexacte qualification des faits en jugeant que la sanction de la révocation n’était pas proportionnée à la gravité des fautes commises par M. P.
----------------------
Pour le Conseil d’Etat, aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Le pourvoi de la communauté de communes n’est pas admis.
CONSEIL D'ETAT N° 448980 - 2021-07-13
Pour le président de la communauté de communes, "un voleur ne peut pas rester fonctionnaire"
Midi Libre >> Article complet
En l'espèce, pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la communauté de communes soutient que la cour administrative d’appel
- l’a rendu au terme d’une procédure irrégulière, faute d’avoir visé le texte précis des dispositions législatives dont elle a fait application pour juger que la sanction de révocation prononcée à l’encontre de M. P était disproportionnée ;
- a commis une erreur de droit en retenant que le faible niveau hiérarchique de M. P. pouvait constituer une circonstance atténuante justifiant que ne lui soit pas infligée la sanction de la révocation ;
- a manifestement commis une inexacte qualification des faits en jugeant que la sanction de la révocation n’était pas proportionnée à la gravité des fautes commises par M. P.
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Pour le Conseil d’Etat, aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
Le pourvoi de la communauté de communes n’est pas admis.
CONSEIL D'ETAT N° 448980 - 2021-07-13
Pour le président de la communauté de communes, "un voleur ne peut pas rester fonctionnaire"
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