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RH - Jurisprudence
Chef de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours

Chef de service de police municipale / CIG grande couronne - Concours externe, interne et troisième concours - 27/11/2019

Retenue sur traitement - Un agent non gréviste, empêché d’accéder à son lieu de travail par des collègues grévistes, est tenu d'informer l’administration de son absence

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Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur

Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur - Identification de l'employeur - 19/11/2019

Un agent qui refuse la transformation de son CDD en CDI ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

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Agent contestant les termes du compte rendu d'évaluation le concernant: l'autorité hiérarchique n'est pas tenue d'accorder un second entretien d'évaluation

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