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RH - Jurisprudence
Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève

Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève - 04/03/2020

Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant

Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant - 03/03/2020

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Atteinte réitérée à l’image du service ainsi qu’à l’obligation de probité - Sanction proportionnée - 27/02/2020

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier - 26/02/2020

Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.

Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité. - 25/02/2020

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Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail - 24/02/2020

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat

Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat - 21/02/2020

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Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire - 20/02/2020

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Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits - 13/02/2020

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Prise en charge des frais de transport, y compris des agents vacataires - 12/02/2020

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Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté - 11/02/2020

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L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne

L’infraction de prise illégale d’intérêts est constituée par le seul fait de nommer un proche quelles que soient les compétences de cette personne - 21/01/2020

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L'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain

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