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INFOS RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence
Mariage posthume - Portée temporelle et pension de réversion
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03/04/2020
Annulation d'une sanction disciplinaire de nature pécuniaire non prévue par loi
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02/04/2020
Refus de renouvellement fautif après une restructuration de service
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01/04/2020
Liquidation anticipée pour les fonctionnaires territoriaux ayant interrompu ou réduit leur activité pour élever des enfants - Conditions d'application
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30/03/2020
Changement d’affectation - Sanction disciplinaire déguisée
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27/03/2020
Un employeur ne peut mettre en demeure un agent de rejoindre son poste, dans un délai approprié, qu’après avoir constaté son absence injustifiée
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26/03/2020
Le fait pour un maire de recruter sa sœur comme DGS constitue une prise illégale d’intérêt
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25/03/2020
Faits n'ayant pas été commis dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle mais ayant donné lieu à une condamnation par le juge pénal - Révocation ne constituant pas une sanction disproportionnée.
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19/03/2020
Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail
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12/03/2020
Sauf rare exception, un-e Atsem doit nécessairement exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants de niveau maternel
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10/03/2020
Agent ayant giflé une collègue de travail - La sanction de révocation de l'intéressé n'apparaît pas disproportionnée.
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09/03/2020
Sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an - Absence d'habilitation du DGS du département pour signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires
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06/03/2020
Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne
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05/03/2020
Demander à des sapeurs-pompiers leur intention de faire grève en vue d’assurer le bon fonctionnement du service ne porte pas atteinte au droit de grève
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04/03/2020
Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant
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03/03/2020
Agent ayant assuré de fait la fonction de directeur de régie - Litige relevant de la compétence de la juridiction administrative
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02/03/2020
Commission de réforme - Présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée par un agent
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28/02/2020
Atteinte réitérée à l’image du service ainsi qu’à l’obligation de probité - Sanction proportionnée
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27/02/2020
Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier
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26/02/2020
Condition d’aptitude requise pour bénéficier d’une prolongation d’activité.
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25/02/2020
Licenciement d’un agent refusant de changer de lieu de travail
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24/02/2020
Droit de grève des agents exerçant leur fonction dans les services d'accueil périscolaire ou de restauration scolaire - Précisions du Conseil d'Etat
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21/02/2020
Conséquences d'une promesse écrite non tenue d'augmentation de son traitement à l'égard d'un fonctionnaire
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20/02/2020
Calcul d’une pension: l’autorité doit prendre en compte les décisions individuelles, même illégales, relatives à la carrière de l’intéressé, dès lors qu’elles ne sont pas inexistantes
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19/02/2020
Fichiers relatifs à la situation d'un agent, obtenus frauduleusement et collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie - Illégalité de la révocation
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18/02/2020
Principe de laïcité et port d'une barbe - Elément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
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17/02/2020
Licenciement - Un agent doit avoir connaissance de l’ensemble des éléments retenus par l’employeur
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14/02/2020
Allocation d'aide au retour à l'emploi - L'obligation de recherche d'emploi ne conditionne pas l'ouverture des droits
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13/02/2020
Prise en charge des frais de transport, y compris des agents vacataires
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12/02/2020
Agent révoqué pour vol - L'utilisation des images des caméras de surveillance ne constitue pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté
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11/02/2020
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15/05/2025
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