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RH - Jurisprudence
Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale - 15/07/2020

Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte

Obligation de réintégration d'un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel - Emplois vacants devant être pris en compte - 13/07/2020

Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ?

Sanction disciplinaire - Les fautes reprochées sont-elles de nature à justifier une sanction et la sanction retenue est-elle proportionnée à la gravité de ces fautes ? - 09/07/2020

Différends entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques - Impossibilité pour ce supérieur hiérarchique de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif

Différends entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques - Impossibilité pour ce supérieur hiérarchique de statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif - 08/07/2020

Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve

Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve - 07/07/2020

Absence d'avis, dans les délais légaux, de la commission de réforme - Rappel des conditions de placement, à titre conservatoire, en position de congé maladie à plein traitement

Absence d'avis, dans les délais légaux, de la commission de réforme - Rappel des conditions de placement, à titre conservatoire, en position de congé maladie à plein traitement - 06/07/2020

Exposition à l’amiante dans les locaux professionnels - Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat.

Exposition à l’amiante dans les locaux professionnels - Indemnisation du préjudice d’anxiété des agents de l’Etat. - 02/07/2020

Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service

Accident survenu sur le lieu et dans le temps du service - Circonstance particulière détachant l'évènement du service - 01/07/2020

Indemnisation des agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi - Ensemble des conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné.

Indemnisation des agents en matière d'allocation d'aide au retour à l'emploi - Ensemble des conditions auxquelles le versement de l'ARE est subordonné. - 30/06/2020

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions - 26/06/2020

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours - 25/06/2020

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service

Tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l 'occasion de l'exercice, est présumé imputable au service - 24/06/2020

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire

Exercice illégal de la profession d’avocat par un agent - Sanction pénale et licenciement disciplinaire - 22/06/2020

Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics

Licenciement d'un agent consécutif à des manquements graves à la réglementation des marchés publics - 16/06/2020

L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service

L’accident d’un agent à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service - 10/06/2020

Justification du refus de proposer l'inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine

Justification du refus de proposer l'inscription sur la liste d'aptitude pour intégrer, par voie de promotion interne, le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine - 08/06/2020

Licenciement d’un agent annulé par le juge: la commune a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande

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Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois

Fonctionnaire territorial bénéficiant d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais percevant par erreur l’intégralité de son traitement - Modalité de remboursement de la somme indûment perçue au-delà du délai de 4 mois - 02/06/2020

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Exclusion temporaire de fonction - Absence du bénéfice du chômage, refus de délivrance de " l'attestation employeur " et refus de versement de l'indemnité compensatrice des jours de congés non pris

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En demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à cause d’un déménagement, l'agent doit être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration - 06/05/2020

Changement d’affectation après une sanction

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Un agent non titulaire d'une collectivité locale qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut bénéficier d'indemnités chômage

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Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée

Recours contre l’ordonnance "congés dans la fonction publique" - La requête de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO est rejetée - 28/04/2020

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle - 27/04/2020

Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Proportionnalité de la sanction prononcée

Recours pour excès de pouvoir contre une sanction disciplinaire infligée à un agent public - Proportionnalité de la sanction prononcée - 23/04/2020

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