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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Alignement des régimes de retraite privé/public

Rédigé par ID CiTé le 30/10/2015




Extrait de réponse: "… pour la grande majorité des fonctionnaires, c'est-à-dire les fonctionnaires relevant de la catégorie dite "sédentaire", l'âge d'ouverture des droits à pension est identique à celui des salariés du secteur privé, à savoir désormais 62 ans. Dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, depuis la réforme de 2010, cet âge est d'ailleurs fixé en référence à celui des salariés ressortissants du régime général par renvoi au code de la sécurité sociale, de sorte qu'une éventuelle évolution de l'âge légal de départ à la retraite serait automatiquement applicable aux agents publics au même titre qu'aux salariés du secteur privé.

Des mesures de convergence entre régimes ont également été prises dans le domaine des cotisations. Ainsi, le taux de la cotisation due par les fonctionnaires au titre de leur régime spécial de pension a été aligné sur le taux des cotisations à l'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire obligatoire dont sont redevables les salariés du secteur privé. L'alignement complet sera réalisé en 2020.

Assemblée Nationale - 2015-10-20 - Réponse Ministérielle N° 1691
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1691QE.htm







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