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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours.

Rédigé par ID CiTé le 04/07/2016


La procédure de recrutement dans la fonction publique territoriale présente la particularité de devoir concilier le principe du concours avec celui de la libre administration et la liberté de recrutement des collectivités territoriales. En effet, dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours ne vaut pas recrutement. Elle permet aux lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie à l'issue du concours de postuler aux emplois déclarés vacants par les collectivités territoriales.


Il peut advenir que les collectivités se trouvent en pénurie de personnels en raison de l'absence de concours organisé par le centre de gestion auquel elles sont affiliées ou lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Dans ce dernier cas, afin d'assurer la continuité du service public, la collectivité peut recruter un agent non titulaire dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est-à-dire par un contrat à durée déterminée d'une durée maximale d'un an renouvelable, sa durée pouvant être prolongée dans la limite d'une durée totale de deux ans. La collectivité dispose ainsi de deux ans pour procéder au recrutement d'un agent titulaire.

Aucune procédure n'exige la détention d'un contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, pour faire valider la réussite à un concours.

Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 81940 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81940QE.htm







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