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RH-R.M - Compatibilité pour un fonctionnaire territorial détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine ?

Rédigé par ID CiTé le 28/06/2017



L'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le détachement pour exercice d'un mandat local prévu à l'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l'emploie. 

En revanche, ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection (
Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, no 236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais également de celui qui était placé en détachement. Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.

Assemblée Nationale - 2017-05-09 - Réponse Ministérielle N° 66929

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66929QE.htm







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