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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M -Évolution du statut des administrateurs territoriaux

Rédigé par ID CiTé le 01/03/2017



Les décrets du 31 juillet 2015  ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : 
- les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture d'une voie d'accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés ; 
- par ailleurs, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l'ancienneté. 

Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l'occasion de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 22351 
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622351.html







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