Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, le VI de l'article 25 septies de la loi précitée prévoit la possibilité d'exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le cadre réglementaire (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) rappelle que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de services du fonctionnaire. Cette activité peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur.
L'article 6 du décret précité précise la liste des activités accessoires autorisées. Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l'organisme ou l'employeur pour le compte duquel s'exerce l'activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité.
Un régime spécifique s'applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n'excède pas 70 % de la durée légale du travail. Le 2° du II de l'article 25 septies de la loi précitée permet ainsi au fonctionnaire concerné d'exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l'activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
Sénat - R.M. N° 25310 - 2017-05-11
L'article 6 du décret précité précise la liste des activités accessoires autorisées. Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l'organisme ou l'employeur pour le compte duquel s'exerce l'activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité.
Un régime spécifique s'applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n'excède pas 70 % de la durée légale du travail. Le 2° du II de l'article 25 septies de la loi précitée permet ainsi au fonctionnaire concerné d'exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l'activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé.
Sénat - R.M. N° 25310 - 2017-05-11
Dans la même rubrique
-
Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public
-
Techniciens paramédicaux de la fonction publique territoriale - Catégorie d'appartenance
-
Congé de maladie - L'organe délibérant peut prévoir par délibération le maintien des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions
-
Inaptitude physique d'un employé communal - Conditions de saisine du comité médical
-
Régies et publicité sur les vêtements de travail - Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux
