Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales





Informations du lundi 26
au jeudi 29 octobre 2020



La rédaction d'ID CiTé observe
une petite pause

--------------------

Votre veille juridique de ces 4 jours
sera reprise
dans le bulletin récapitulatif
de la semaine
expédié
le vendredi 30 octobre.



Merci de votre compréhension






 




RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Intermittents du spectacle intervenant dans le cadre des temps d'activités périscolaires (TAP).

Rédigé par ID CiTé le 25/07/2016


Le statut général de la fonction publique dispose que les emplois permanents de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics hospitaliers sont occupés par des fonctionnaires


Les temps d'activité périscolaire, dont l'organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques. Les missions d'animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisir relèvent des cadres d'emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation. Le recours à des personnes non titulaires est limité et encadré par les textes ou la jurisprudence administrative. Concernant le recrutement d'agents contractuels, celui-ci est dérogatoire et prévu au niveau législatif pour faire face à des situations particulières. Il peut s'agir notamment de faire face à des vacances temporaires d'emploi ou des remplacements de personnels absents. Les personnels bénéficient de contrat et sont soumis au régime général de la sécurité sociale. 

S'agissant du recours à des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la réalisation d'actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et sans lien de subordination directe à l'autorité publique. Aussi, l'appel à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.

Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 68039 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68039QE.htm







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...