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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Mise en place d'un CET par une commune - Obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement de ce compte épargne temps ?

Mis en ligne par ID CiTé le 17/09/2018



RH-R.M - Mise en place d'un CET par une commune - Obligation d'établir un règlement pour le fonctionnement de ce compte épargne temps ?

Dans la fonction publique territoriale, le dispositif du compte épargne-temps est réglementé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Si l'ouverture d'un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l'organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d'autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés.

À ce titre, l'article 10 du décret précité dispose que "l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent". 

Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps.

Sénat - R.M. N° 04137 - 2018-03-29

 




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