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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Mesures d'accompagnement des personnels territoriaux

Rédigé par ID CiTé le 13/01/2015



Extrait de réponse: " La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 …/…a institué des mesures d'accompagnement:
-  en matière de rémunération, la loi garantit aux agents qui changeraient d'employeur à la suite d'une réorganisation, de conserver, s'ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime indemnitaire. 
- Ils conservent également, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article 111 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Les agents qui seraient contraints à un allongement important de leur trajet domicile-travail pourront percevoir une indemnité de mobilité si leur collectivité ou établissement d'accueil le décide. Un décret est en cours de finalisation pour préciser les modalités de cette indemnité. 
- La loi impose également au nouvel employeur d'au moins cinquante agents d'engager une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. Ces mesures d'accompagnement sont par ailleurs renforcées dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dans son actuel article 36). Il prévoit d'élargir l'application de l'article L. 5111-7 du CGCT aux différents cas de changement involontaire d'employeur et de garantir la protection sociale complémentaire des agents, soit par la reprise de la convention de participation par le nouvel employeur, soit par le maintien des participations liées à un contrat individuel labellisé. 
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Les institutions représentatives du personnel sont étroitement associées à l'ensemble de ces procédures. Au plan local, les comités techniques concernés seront consultés autant que de besoin. Au plan national, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est systématiquement consulté sur tous les textes qui traitent de la fonction publique territoriale. 
Dans le cadre des réformes engagées par le Gouvernement tant à l'Etat que dans les collectivités territoriales, des mesures d'accompagnement des personnels seront par ailleurs mises en place. A cet effet, une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique a été installée le 6 novembre 2014.
Assemblée Nationale - 2014-11-11 - Réponse Ministérielle N° 62952 
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-62952QE.htm







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