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La loi no 2016-483 ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires.
Lors de l'examen du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a débattu de l'opportunité de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. A l'issue d'un débat parlementaire nourri, le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 64020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64020QE.htm
Lors de l'examen du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a débattu de l'opportunité de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. A l'issue d'un débat parlementaire nourri, le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 64020
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-64020QE.htm
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