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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Situation des fonctionnaires

Rédigé par ID CiTé le 06/12/2017



RH-R.M - Situation des fonctionnaires
Extrait de réponse orale - "… Depuis 2010, et même un peu avant, les agents publics ont été appelés à faire des efforts, non seulement avec le gel du point d’indice en 2010, malgré deux revalorisations de 0,6 % au cours de l’année 2016, mais aussi avec la révision générale des politiques publiques - RGPP - et la modernisation de l’action publique, ces deux programmes se traduisant par une diminution des effectifs jusqu’en 2014, puis, de 2014 à 2017, par une reprise de leur croissance, notamment dans les forces de sécurité. 

C’est dans cette continuité que s’inscrit le gel du point d’indice pour 2018 et du report d’un an du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations, qui avait été négocié par le précédent gouvernement. Ce PPCR représente un coût cumulé en matière de masse salariale de 11 milliards d’euros à l’échelle du quinquennat. 

L’intégralité des engagements sera tenue
C’est pour cela que l’ensemble des décrets d’application pour les années 2016 et 2017 ont été signés, y compris pour les mesures catégorielles, qui ont permis une augmentation du revenu mensuel moyen des fonctionnaires supérieure à la moyenne des dernières années. L’engagement sera tenu d’ici à 2022.
C’est la raison pour laquelle nous continuons aussi le dialogue social sur certains sujets qui seront inscrits à l’agenda social de 2018 - égalité entre les femmes et les hommes, égalité d’accès à la fonction publique, conditions de travail, gestion des âges.

Nous conduisons aussi un autre chantier important, qui doit être mis en rapport avec la question de la journée de carence. 
Un rapport sur les dispositifs existants de prise en charge de la protection sociale complémentaire est en cours de préparation et sera remis au printemps. Dès qu’il aura été remis, nous ouvrirons des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales, que je rencontre actuellement en réunion bilatérale. 
Enfin, il faut accompagner le changement et la transformation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle 300 millions d’euros par an sont fléchés vers la formation et l’accompagnement des transformations.

Assemblée Nationale - Réponse orale - 2017-12-05

 







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