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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M - Titularisation des agents stagiaires de la fonction publique dans un service public industriel et commercial géré par un établissement public de coopération intercommunale

Rédigé par ID CiTé le 06/06/2016



Sauf disposition législative contraire, les personnels d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) relèvent du droit privé (CE du 8 mars 1957, n° 15219) à l'exception du directeur et du comptable public (tribunal des conflits du 4 juillet 1991, n° 02670).

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), gérant un SPIC dépourvu de personnalité juridique distincte de la collectivité, ne peut en principe recruter que des personnels sous contrat de droit privé pour assurer les missions du service. Seuls les emplois de directeur et de comptable public du service sont occupés par des agents publics. 

Toutefois, les fonctionnaires territoriaux conservent le bénéfice de leur statut lorsqu'ils ont été affectés, à tort ou à raison, dans un service public à caractère industriel et commercial (avis du CE 3 juin 1986, n° 340127). Un fonctionnaire exerçant dans un tel service devra y être placé dans une des positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires. Un personnel nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale d'une collectivité, qui serait affecté durant son stage dans un SPIC rattaché à cette dernière ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d'une erreur d'affectation dans le service.

Dans l'hypothèse où le stage aura été concluant, le personnel pourra être titularisé et devra être placé dans une position conforme à son statut.

Sénat - 2016-05-26 - Réponse ministérielle N° 17069 
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717069.html







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