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Le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique a modifié le champ d'application du temps partiel ainsi que ses conditions pour le solliciter, définis par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
La situation des agents à temps non complet a été alignée sur celle des agents à temps complet.
Désormais, fonctionnaires et contractuels à temps non complet ont accès au temps partiel sur autorisation (articles 1 et 10 du décret du 29 juillet 2004), et les agents contractuels à temps non complet peuvent bénéficier de temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu'à ses trois ans (article 13 du décret du 29 juillet 2004).
En outre, le décret supprime toute condition d'ancienneté pour accéder au temps partiel pour les contractuels, que ce soit pour le temps partiel sur autorisation ou de droit.
En assouplissant et en uniformisant pour l'ensemble des agents publics les modalités d'accès au temps partiel de droit ou sur autorisation, le Gouvernement a souhaité prendre en compte les besoins des agents publics et notamment ceux des secrétaires de mairie. Cette modification réglementaire s'inscrit dans le cadre de la réforme plus générale des secrétaires de mairie tendant à une meilleure reconnaissance de cette fonction et à en accroitre l'attractivité.
Sénat - R.M. N° 02728 - 2025-02-27
La situation des agents à temps non complet a été alignée sur celle des agents à temps complet.
Désormais, fonctionnaires et contractuels à temps non complet ont accès au temps partiel sur autorisation (articles 1 et 10 du décret du 29 juillet 2004), et les agents contractuels à temps non complet peuvent bénéficier de temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu'à ses trois ans (article 13 du décret du 29 juillet 2004).
En outre, le décret supprime toute condition d'ancienneté pour accéder au temps partiel pour les contractuels, que ce soit pour le temps partiel sur autorisation ou de droit.
En assouplissant et en uniformisant pour l'ensemble des agents publics les modalités d'accès au temps partiel de droit ou sur autorisation, le Gouvernement a souhaité prendre en compte les besoins des agents publics et notamment ceux des secrétaires de mairie. Cette modification réglementaire s'inscrit dans le cadre de la réforme plus générale des secrétaires de mairie tendant à une meilleure reconnaissance de cette fonction et à en accroitre l'attractivité.
Sénat - R.M. N° 02728 - 2025-02-27
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