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L'article L. 451-11 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne, au moyen d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux et assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions versées par l'État et par France Compétences.
Ce financement, dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis, est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget.
Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022.
La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance, pour sa part, 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025, ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans.
Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu, pour l'exercice de celle-ci, les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d'assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 9887 - 2023-12-26
Ce financement, dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis, est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget.
Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, comme cela était précédemment prévu pour 2022.
La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026. Cela sera inscrit dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires. France Compétences finance, pour sa part, 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025, ce qui, ajouté au financement de l'Etat, représente 75 millions d'euros sur trois ans.
Par ailleurs, si la loi a confié une mission nouvelle au CNFPT, elle a expressément prévu, pour l'exercice de celle-ci, les ressources rappelées supra. Il revient par conséquent au CNFPT d'assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
Assemblée Nationale - R.M. N° 9887 - 2023-12-26
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