Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie d'une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur leur masse salariale et peut bénéficier de contributions de la part de l'État et de France compétences. Ce financement est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget.
Le même article renvoie la définition des modalités de mise en oeuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage à une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le CNFPT. La formalisation de la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT est en cours pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025.
Dans ce cadre, l'État a choisi de maintenir son effort financier à hauteur de 15 millions d'euros par an sur cette période. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au CNFPT, établissement public autonome, de fixer les modalités ou le calendrier de recensement des besoins des collectivités en matière d'apprentissage.
Le dispositif de recensement déployé par le CNFPT est précisé sur son site, à la rubrique « Accueillir un apprenti ». Le CNFPT conduit ainsi chaque année un recensement des intentions de recrutement d'apprentis par les collectivités via un formulaire dédié de sa plateforme d'inscription en ligne (IEL ). Les collectivités y consignent le nombre de contrats d'apprentissage souhaités pour l'année à venir.
La déclaration d'intention via la plateforme « IEL » ne vaut pas encore à ce stade accord de prise en charge par le CNFPT. Ce recensement permet au CNFPT de prévoir les dépenses de financement des frais de formation des apprentis qu'il devra engager en 2023 en prenant nécessairement en compte les ressources votées par son conseil d'administration.
Sénat - R.M. N° 05922 - 2023-09-28
Le même article renvoie la définition des modalités de mise en oeuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage à une convention d'objectifs et de moyens conclue entre l'État et le CNFPT. La formalisation de la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT est en cours pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025.
Dans ce cadre, l'État a choisi de maintenir son effort financier à hauteur de 15 millions d'euros par an sur cette période. En vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, il appartient au CNFPT, établissement public autonome, de fixer les modalités ou le calendrier de recensement des besoins des collectivités en matière d'apprentissage.
Le dispositif de recensement déployé par le CNFPT est précisé sur son site, à la rubrique « Accueillir un apprenti ». Le CNFPT conduit ainsi chaque année un recensement des intentions de recrutement d'apprentis par les collectivités via un formulaire dédié de sa plateforme d'inscription en ligne (IEL ). Les collectivités y consignent le nombre de contrats d'apprentissage souhaités pour l'année à venir.
La déclaration d'intention via la plateforme « IEL » ne vaut pas encore à ce stade accord de prise en charge par le CNFPT. Ce recensement permet au CNFPT de prévoir les dépenses de financement des frais de formation des apprentis qu'il devra engager en 2023 en prenant nécessairement en compte les ressources votées par son conseil d'administration.
Sénat - R.M. N° 05922 - 2023-09-28
Mot de passe perdu
