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En application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique , les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).
Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime. En ce sens, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en lien avec le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a conduit des travaux de concertations visant à refondre leur régime indemnitaire tant avec les organisations syndicales que les représentants des associations d'élus concernées.
Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre des mesures significatives de revalorisation de la composante indiciaire de la rémunération des fonctionnaires de police municipale. Ainsi, sur le plan statutaire, par deux décrets publiés au Journal officiel le 23 novembre 2023 , l'accès à l'échelon spécial pour les agents de catégorie C a été facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). De même, la carrière des directeurs de police municipale a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Un projet de décret apportant des modifications équivalentes pour les gardes-champêtres est en cours d'élaboration et permettra un alignement de leur carrière sur celle des agents de police municipale.
Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux. A ce titre, un Beauvau des polices municipales sera prochainement lancé, afin d'étudier l'ensemble des sujets méritant une évolution.
Sénat - R.M. N° 09068 - 2024-03-28
Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).
Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime. En ce sens, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, en lien avec le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a conduit des travaux de concertations visant à refondre leur régime indemnitaire tant avec les organisations syndicales que les représentants des associations d'élus concernées.
Le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre des mesures significatives de revalorisation de la composante indiciaire de la rémunération des fonctionnaires de police municipale. Ainsi, sur le plan statutaire, par deux décrets publiés au Journal officiel le 23 novembre 2023 , l'accès à l'échelon spécial pour les agents de catégorie C a été facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). De même, la carrière des directeurs de police municipale a été alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite « A type ». Un projet de décret apportant des modifications équivalentes pour les gardes-champêtres est en cours d'élaboration et permettra un alignement de leur carrière sur celle des agents de police municipale.
Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux. A ce titre, un Beauvau des polices municipales sera prochainement lancé, afin d'étudier l'ensemble des sujets méritant une évolution.
Sénat - R.M. N° 09068 - 2024-03-28
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