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Conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, lorsqu'au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à un certain seuil, les jours peuvent être affectés à une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à un maintien sur le compte épargne-temps ou bien à une indemnisation à un niveau forfaitaire défini par l'arrêté modifié du 28 août 2009 pris pour l'application du décret susvisé.
Cette indemnisation forfaitaire n'entre effectivement pas dans les conditions d'exonération visées par l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). Cette situation est identique à celle des salariés du secteur privé.
Aux termes de l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Sauf situations particulières (épargne salariale ou résultats financiers de l'intéressement, versés sur un CET, alimentation d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise à caractère collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l'assujettissement des montants financiers résultant de la monétisation des jours de CET à l'impôt sur le revenu est obligatoire.
Pour des raisons évidentes d'équité, il n'est pas envisagé d'exonérer la monétisation du CET des fonctionnaires. par ailleurs, toute mesure d'exonération entraine un affaiblissement du consentement à l'impôt et ne saurait par conséquent constituer une voie appropriée pour agir sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2303 - 2023-12-26
Cette indemnisation forfaitaire n'entre effectivement pas dans les conditions d'exonération visées par l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). Cette situation est identique à celle des salariés du secteur privé.
Aux termes de l'article L. 3151-2 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Sauf situations particulières (épargne salariale ou résultats financiers de l'intéressement, versés sur un CET, alimentation d'un régime de retraite supplémentaire d'entreprise à caractère collectif et obligatoire par les droits inscrits sur un CET), l'assujettissement des montants financiers résultant de la monétisation des jours de CET à l'impôt sur le revenu est obligatoire.
Pour des raisons évidentes d'équité, il n'est pas envisagé d'exonérer la monétisation du CET des fonctionnaires. par ailleurs, toute mesure d'exonération entraine un affaiblissement du consentement à l'impôt et ne saurait par conséquent constituer une voie appropriée pour agir sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2303 - 2023-12-26
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