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Les réformes des retraites successives ont rapproché les règles en vigueur dans le régime général de retraite de celles applicables pour les régimes spéciaux des fonctionnaires sur plusieurs aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum de pension, l'instauration d'un système de décote ou de surcote, l'alignement de l'âge d'ouverture des droits et des conditions de revalorisation des pensions, l'ouverture du cumul emploi-retraite et plus récemment l'instauration de la retraite progressive.
Toutefois, chacun des régimes est autonome, si bien que des spécificités peuvent subsister dans certains domaines, tel que le rappelle le Conseil d'État dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 portant sur un projet de loi instituant un système universel de retraite . C'est notamment le cas dans le domaine des droits familiaux et conjugaux.
A titre d'exemple, au sein du régime général, la condition de non remariage n'est pas imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion, alors qu'elle est appliquée au régime spécial des fonctionnaires de l'État. Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour l'obtention d'une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus avantageux sur ce point.
S'il n'a pas été envisagé de faire évoluer les droits familiaux dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, à l'exception de la création de la surcote famille, ce sujet est bien pris en compte par le Gouvernement, qui participe activement à un travail de réflexion plus vaste sur la révision des droits familiaux, animé par le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce travail, initié courant 2023, réunit les différents acteurs du domaine des retraites et permet d'expertiser plusieurs pistes d'évolution des droits familiaux et conjugaux de façon à ce qu'ils restent pertinents au regard des évolutions socio-démographiques.
Ces travaux visent à rechercher une convergence de ces droits familiaux, tout en restant compatibles avec la soutenabilité financière des régimes de retraite et en mesurant les effets redistributifs d'une telle convergence.
Assemblée Nationale - R.M. N°2809 - 2025-02-04
Toutefois, chacun des régimes est autonome, si bien que des spécificités peuvent subsister dans certains domaines, tel que le rappelle le Conseil d'État dans son avis des 16 et 23 janvier 2020 portant sur un projet de loi instituant un système universel de retraite . C'est notamment le cas dans le domaine des droits familiaux et conjugaux.
A titre d'exemple, au sein du régime général, la condition de non remariage n'est pas imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion, alors qu'elle est appliquée au régime spécial des fonctionnaires de l'État. Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour l'obtention d'une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus avantageux sur ce point.
S'il n'a pas été envisagé de faire évoluer les droits familiaux dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, à l'exception de la création de la surcote famille, ce sujet est bien pris en compte par le Gouvernement, qui participe activement à un travail de réflexion plus vaste sur la révision des droits familiaux, animé par le Conseil d'orientation des retraites (COR). Ce travail, initié courant 2023, réunit les différents acteurs du domaine des retraites et permet d'expertiser plusieurs pistes d'évolution des droits familiaux et conjugaux de façon à ce qu'ils restent pertinents au regard des évolutions socio-démographiques.
Ces travaux visent à rechercher une convergence de ces droits familiaux, tout en restant compatibles avec la soutenabilité financière des régimes de retraite et en mesurant les effets redistributifs d'une telle convergence.
Assemblée Nationale - R.M. N°2809 - 2025-02-04
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