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La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime par répartition provisionnée et par points destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite et assis sur une fraction maximale, fixée à 20 % du traitement indiciaire brut, de l'ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce régime se veut entièrement contributif et n'attribue aucun point à titre gratuit. Dans ce cadre, le législateur a subordonné l'ouverture des droits des bénéficiaires du régime à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite.
Le cadre normatif actuel peut conduire à des situations où l'âge de liquidation de la pension civile et militaire ne coïncide pas avec l'âge de liquidation de la prestation RAFP. Ce décalage concerne, entre autres mais pas exclusivement, les départs anticipés à la retraite d'agents au titre de la carrière longue.
Une évolution des dispositions régissant l'acquisition des droits et la liquidation des prestations RAFP serait nécessaire pour corriger cet écart. Toutefois, une telle évolution devrait s'inscrire dans une réflexion plus générale sur le système des retraites des agents publics.
Sénat - R.M. N° 02748 - 2025-03-20
Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce régime se veut entièrement contributif et n'attribue aucun point à titre gratuit. Dans ce cadre, le législateur a subordonné l'ouverture des droits des bénéficiaires du régime à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite.
Le cadre normatif actuel peut conduire à des situations où l'âge de liquidation de la pension civile et militaire ne coïncide pas avec l'âge de liquidation de la prestation RAFP. Ce décalage concerne, entre autres mais pas exclusivement, les départs anticipés à la retraite d'agents au titre de la carrière longue.
Une évolution des dispositions régissant l'acquisition des droits et la liquidation des prestations RAFP serait nécessaire pour corriger cet écart. Toutefois, une telle évolution devrait s'inscrire dans une réflexion plus générale sur le système des retraites des agents publics.
Sénat - R.M. N° 02748 - 2025-03-20
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