RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat - Report pour les ingénieurs et des techniciens territoriaux

Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 
Public concerné : fonctionnaires de l'Etat. 

>> Ce décret vise à permettre d'aménager le calendrier d'adhésion au dispositif.  Au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : "soit le 1er janvier 2019 ;" sont ajoutés les mots : "soit le 1er janvier 2020 ;".
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: CPAF1827609D

Arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat 
JORF n°0287 du 12 décembre 2018 - NOR: CPAF1827615A

Eclairage CIG Versailles >> Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1^er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens.
http://www.cigversailles.fr/content/rifseep-5