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Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale.
Plusieurs types de rémunérations sont éligibles au dispositif (article 1er du décret).
- Les heures supplémentaires n’étant pas cotisables à la CNRACL, le montant de la réduction se calcule sur la base du taux RAFP conformément au décret du 25 février 2019 :
- Taux de la retenue RAFP (5%) x éléments de rémunération perçus au titre des heures supplémentaires
Ces éléments de rémunération sont retenus dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut servi au fonctionnaire au cours de l’année considérée.
Le montant obtenu est imputé sur le montant de la retenue pour pension due à la CNRACL
Il est plafonné au montant de la retenue due au régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée.
Dans les faits, la mesure impacte plusieurs processus opérationnels :
- Cotisation : Impact sur le montant de la réduction imputée sur le montant des retenues pour pensions.
- Liquidation : La réduction du montant des cotisations versées à la CNRACL par l'employeur est sans incidence sur la détermination des droits à pension.
- Droit à l’information : L’employeur est tenu de produire un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant pour chaque agent et par mois civil, le nombre d’heures supplémentaires effectivement accomplies et la rémunération afférente.
CNRACL - Analyse complète - 2019-05-10
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