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RH - Jurisprudence

Sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an - Absence d'habilitation du DGS du département pour signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires

Rédigé par ID CiTé le 06/03/2020



Sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an - Absence d'habilitation du DGS du département pour signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ".

En l'espèce, l'arrêté donnant délégation de signature à M. B..., directeur général des services du département , ne vise expressément, au titre de ses attributions et compétences pour la gestion des agents du département, que la signature des " pièces relatives aux ordres de mission, à la gestion des congés, aux autorisations d'absences, aux états de frais de déplacement et aux heures supplémentaires " et ne comporte aucune référence aux sanctions disciplinaires. En outre, si cette même délégation attribue compétence à M. B... pour signer les actes, courriers, pièces et documents pour lesquels l'arrêté de délégation de signature du même jour relatif à la direction générale des services donne délégation de signature à divers responsables de services, ce dernier arrêté ne procède lui-même à aucune délégation de signature en matière de sanctions disciplinaires. A cet égard, la mention, par ce second arrêté, des " arrêtés et (...) contrats concernant le personnel " ne saurait, faute de précision en ce sens, être considérée comme visant les mesures disciplinaires. Dès lors, en jugeant que M. B... n'était pas habilité par ces deux arrêtés à signer des décisions prononçant des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents du département, la cour administrative d'appel ne s'est méprise sur la portée d'aucun des deux arrêtés.


Conseil d'État N° 422482 - 2020-02-24

 










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