
L'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur et sous certaines conditions de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, prévue au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Cette disposition s'applique aux remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés réalisées à compter du 1erjanvier 2019.
Les mises à jour des commentaires relatifs aux avantages en nature de dons de matériel informatique par les entreprises à leurs salariés dans les séries BIC et IS seront publiés ultérieurement.
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
BOFIP - 2019-04-23
Cette disposition s'applique aux remises gratuites de matériels informatiques et logiciels aux salariés réalisées à compter du 1erjanvier 2019.
Les mises à jour des commentaires relatifs aux avantages en nature de dons de matériel informatique par les entreprises à leurs salariés dans les séries BIC et IS seront publiés ultérieurement.
Documents liés :
BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Avantages en argent ou en nature
BOI-RSA-BASE-20-20 : RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature
BOFIP - 2019-04-23
Dans la même rubrique
-
Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage
-
Vaccination des agents territoriaux dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale
-
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État
-
Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)
-
Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2