ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales





RH - Jurisprudence

Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/03/2019 )



Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.
Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.

En l'espèce, enestimant qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment de la fiche de poste et de l'avis de recrutement produits par la requérante ainsi que du rapport du maire en date du 3 mai 2016 que les fonctions exercées par l'intéressée, consistant notamment en la gestion de la paie des agents de la commune et des élus, la gestion de la carrière des agents et leur accompagnement (formations, arrêts de travail, congés, avancements, dossiers de retraite...), le suivi des instances des comités techniques liées au personnel, la production de statistiques, l'élaboration du budget et le suivi des dépenses de personnel, correspondaient à celle d'un " responsable des ressources humaines " et avaient vocation à être exercées par un rédacteur territorial, cadre d'emplois administratif de catégorie B, et dès lors excédaient par leur importance et leur complexité celles pouvant être confiées à un adjoint administratif territorial de 2ème classe, le tribunal n'a pas porté sur les faits de l'espèce une appréciation erronée. 

Il s'ensuit que l'insuffisance professionnelle reprochée à l'intéressée, intervenue à l'issue du premier stage probatoire, est liée à l'exécution de tâches que Mme A...n'avaient pas vocation à exercer compte tenu de son grade
Dans ces conditions, le stage effectué par Mme A...n'avait pas un caractère probant de nature à établir l'inaptitude de l'intéressée à exercer les fonctions auxquelles lui donnait vocation l'emploi dans lequel elle avait été nommée, et ainsi à justifier légalement le refus de titularisation opposé à l'intéressée…

CAA de NANTES N°17NT03424 - 2019-01-10



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