// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Jurisprudence

Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours

Rédigé par ID CiTé le 11/01/2019



Usage inapproprié de la messagerie professionnelle - Exclusion temporaire pour une durée de quinze jours
Si, ainsi que le soutient M.A..., le photomontage consistant à détourner un tract de la CFDT, ne saurait être interprété comme imputant à ce syndicat ou à l'Etat français les thèses à caractère fasciste prônées par certains des signataires des accords de Munich, de sorte que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, ce message ne peut ainsi être qualifié d'outrageant et diffamatoire, ce message présente cependant un caractère outrancier et provocateur. 

En outre, l'envoi de l'ensemble des messages, largement diffusés au sein des services du ministère du travail, par un agent dont il n'est pas soutenu qu'il aurait été titulaire d'un mandat syndical, constituent un usage inapproprié de la messagerie professionnelle, laquelle est en principe réservée aux échanges à caractère professionnel, comme l'a notamment rappelé une note du 6 avril 2012 du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail. 

Ces messages, compte tenu des prises de position politique qu'ils comportent et de leur ton excessif, caractérisent un manquement de M. A...à son devoir de réserve. En outre, et alors même qu'il faisait référence à un fait historique précis, le message susmentionné qualifiant la France d'" Etat terroriste " a porté atteinte à l'honneur de l'Etat français. 

Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en envoyant les messages en cause, M. A...a manqué à son devoir de réserve, fait un usage inapproprié de la messagerie professionnelle et tenu, le 17 juin 2013, des propos portant atteinte à l'honneur de l'Etat français, commettant ainsi des fautes de nature à justifier l'infliction d'une sanction. 

S'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'avait jamais fait l'objet de sanction disciplinaire et que ses évaluations professionnelles sont favorables, compte tenu du caractère réitéré des manquements ci-dessus relevés, en dépit d'une note de service rappelant les règles d'usage de la messagerie professionnelle, et alors qu'il n'est pas établi que ces manquements seraient exclusivement imputables à l'état de santé de M.A..., la sanction retenue d'exclusion temporaire pour une durée de quinze jours ne présente pas un caractère disproportionné. 

CAA de BORDEAUX N° 16BX03150 - 2018-11-15







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...