Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension La NBI n'est donc pas soumise à la cotisation ATIACL. Le taux est fixé à 0,4% depuis le 1er janvier 2013 (Arrêté du 28 décembre 2012, article 1).
Pour l'historique des taux, voir ici .
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, la cotisation est due au titre de la fonction de détachement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 13).
Les cotisations doivent être versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL. Les mêmes pénalités s'appliquent en cas de non versement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16).
Seul le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations ATIACL, ces dernières n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale.
Source >> CNRACL
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16
Cotisation FEH - La cotisation est due par tous les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).
L'assiette de la cotisation FEH est la rémunération soumise à retenue pour pension (Loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).
Le taux est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942, article 1).
Pour l'historique des taux, voir ici .
Les cotisations sont versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL (loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).
Toutefois, étant donné qu'elles n'ont pas la nature de cotisations de sécurité sociale, le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations FEH.
Source >> CNRACL
Mot de passe perdu
