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CNRACL - Le point que les cotisations ATIACL et FEH

Rédigé par ID CiTé le 07/06/2019



CNRACL - Le point que les cotisations ATIACL et FEH

L'assiette de la cotisation ATIACL est le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension La NBI n'est donc pas soumise à la cotisation ATIACL. Le taux est fixé à 0,4% depuis le 1er janvier 2013 (Arrêté du 28 décembre 2012, article 1).
Pour l'historique des taux, voir 
ici .
Lorsque le fonctionnaire est en détachement, la cotisation est due au titre de la fonction de détachement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 13).
Les cotisations doivent être versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL. Les mêmes pénalités s'appliquent en cas de non versement (décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 
16).
Seul le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 
13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations ATIACL, ces dernières n'ayant pas la nature de cotisations de sécurité sociale.
Source >> CNRACL
Décret n°2005-442 du 2 mai 2005, article 16


Cotisation FEH La cotisation est due par tous les employeurs relevant de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986).
L'assiette de la cotisation FEH est la rémunération soumise à retenue pour pension (Loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 
14).
Le taux est fixé à 0,8% depuis le 1er janvier 2017 (décret n°2016-1942, article 
1).
Pour l'historique des taux, voir
 ici .
Les cotisations sont versées dans les mêmes conditions que les cotisations dues à la CNRACL (loi n°94-628 du 25 juillet 1994, article 14).
Toutefois, étant donné qu'elles n'ont pas la nature de cotisations de sécurité sociale, le nouveau fait générateur des cotisations sociales, introduit par l'article 
13 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, ne s'applique pas aux cotisations FEH.
Source >> CNRACL







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