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Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019, le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions peut bénéficier d’une période de préparation au reclassement (PPR).
Entrée en vigueur depuis le 8 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. D’une durée maximale d’un an, elle est assimilée à une période de services effectifs. Cette période est donc rémunérée et cotisée.
Consignes de saisie au sein des services de la plateforme PEP’s
Dans l’attente de l’intégration de cette période dans la liste des services effectifs, il convient de la déclarer en sélectionnant "Activité" dans le menu déroulant des choix.
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S’il s’agit d’un dossier de liquidation, il convient de joindre la décision plaçant le fonctionnaire dans cette position.
Les services en ligne de la plateforme PEP’s impactés par la création de cette nouvelle période sont les suivants :
- Dans la thématique "Carrière" : "Comptes individuels retraite" et "Qualification des comptes individuels retraite CNRACL" ;
- Dans la thématique "Droits à pension" : " Liquidation de pensions CNRACL" et "Demande d’avis préalable CNRACL".
Pour en savoir plus, consultez le site de la documentation juridique au lien ci-dessous
Source >> CNRACL
Entrée en vigueur depuis le 8 mars 2019, la période de préparation au reclassement (PPR) vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. D’une durée maximale d’un an, elle est assimilée à une période de services effectifs. Cette période est donc rémunérée et cotisée.
Consignes de saisie au sein des services de la plateforme PEP’s
Dans l’attente de l’intégration de cette période dans la liste des services effectifs, il convient de la déclarer en sélectionnant "Activité" dans le menu déroulant des choix.
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S’il s’agit d’un dossier de liquidation, il convient de joindre la décision plaçant le fonctionnaire dans cette position.
Les services en ligne de la plateforme PEP’s impactés par la création de cette nouvelle période sont les suivants :
- Dans la thématique "Carrière" : "Comptes individuels retraite" et "Qualification des comptes individuels retraite CNRACL" ;
- Dans la thématique "Droits à pension" : " Liquidation de pensions CNRACL" et "Demande d’avis préalable CNRACL".
Pour en savoir plus, consultez le site de la documentation juridique au lien ci-dessous
Source >> CNRACL
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