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RH - Jurisprudence

Demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées - Applicabilité des règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968

Rédigé par ID CiTé le 24/07/2020



Demande d'un agent public tendant au versement de rémunérations impayées - Applicabilité des règles de prescription de la loi du 31 décembre 1968
Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision. Il en va ainsi alors même qu'il comporterait une simple erreur, qu'il s'agisse d'une erreur de liquidation ou de versement.
Dans ce cas, une demande tendant au versement des sommes impayées constitue la réclamation d'une créance de rémunération détenue par un agent public sur une personne publique, soumise comme telle aux règles de prescription prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreurs de droit en relevant que les fiches de paie de M. B... n'avaient pas en elles-mêmes le caractère de décisions à objet pécuniaire puis en jugeant que sa demande tendant à la contestation des rémunérations versées par le Trésor public au titre des années 2010 à 2012 revêtait un caractère indemnitaire.

La cour n'a pas plus commis d'erreur de droit en ne regardant pas comme tardive la demande de M. B... au motif que n'était pas applicable la règle de forclusion tenant à ce qu'un recours en annulation contre une décision, dont il est établi que le demandeur a eu connaissance, ne peut être introduit au-delà d'un délai raisonnable en principe d'un an, seules les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics étant, ainsi qu'il a été dit, susceptibles de s'appliquer au recours de pleine juridiction formé par un agent public pour réclamer une créance de rémunération qu'il estime détenir sur une personne publique.


Conseil d'État N° 430769 - 2020-07-10

 







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