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RH - Circulaires

Déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire.

Rédigé par ID CiTé le 15/05/2019



Déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire.
La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.
Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l'usage de l'EAD en donnant la possibilité au préfet d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gll dans le sang (0,4 mgll dans l'air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route.
CIRCULAIRE - NOR : INTS1904571J - 2019-02-21


Déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire
Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l'usage de l'EAD en donnant la possibilité au préfet d'autoriser un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang (0,4 mg/I dans l'air expiré), dont le permis pourrait être suspendu par décision préfectorale, de continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage(EAD).
CIRCULAIRE - NOR : INTS1903202J - 2019-02-19








 
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