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Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics (Dossier législatif - Passage en commission)

Rédigé par ID CiTé le 26/02/2020



Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics (Dossier législatif - Passage en commission)
Aujourd’hui, la durée d’absence des agents est laissée à la libre appréciation des employeurs publics. Elle est par exemple de 3 jours dans la fonction publique de l’État, soit 2 jours de moins que dans le secteur privé.

Les amendements de la commission des lois permettraient d’accorder les mêmes garanties aux agents publics qu’aux salariés de droit privé.
Dans les trois versants de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficieraient, de droit :
- d’une première autorisation spéciale d’absence (ASA) de 5 jours, quel que soit l’âge de l’enfant ;
- puis d’une seconde ASA de 10 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge.

Au total, les agents pourraient donc s’absenter pendant 3 semaines de leur poste de travail afin de préparer les obsèques de l’enfant et d’entamer leur reconstruction.

Cette mesure serait financée par les employeurs publics. Le Gouvernement pourrait toutefois envisager une prise en charge partielle par la sécurité sociale

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La commission des lois a également autorisé les agents publics à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant, dans la continuité de la loi "Mathys" du 9 mai 2014.


Sénat - Commission - 2020-02-25
 







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