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RH - Rép. Ministérielles

Distinction entre mobilités et mutations - Rappel ministériel qui précise également que les CAP n'ont plus compétence en ce domaine

Rédigé par ID CiTé le 10/12/2020



Distinction entre mobilités et mutations - Rappel ministériel qui précise également que les CAP n'ont plus compétence en ce domaine
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d'avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les CAP n'ont plus compétence sur les décisions relatives à la mobilité, c'est-à-dire au détachement, à la réintégration après détachement, à l'intégration dans un cadre d'emplois après détachement, à la mise à disposition et à l'intégration directe, ainsi que celles relatives aux mutations internes qui impliquent pour l'agent un changement de résidence, seules mutations soumises jusqu'alors à l'avis de la CAP.


Assemblée Nationale - R.M. N° 28906 - 2020-10-13
 







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