// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






RH - Journal Officiel

Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public

Rédigé par ID CiTé le 04/03/2021



Égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public
Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

>> L’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

Le dispositif doit s’appliquer dès les sessions organisées en 2021 pour l’accès à l’École nationale d’administration, l’Institut national des études territoriales, l’École des hautes études de santé publique, l’École nationale supérieure de la police et l’École nationale d’administration pénitentiaire. L’ordonnance précise que les candidats seront sélectionnés par le même jury que ceux du concours externe et passeront les mêmes épreuves. Les places offertes ne pourront excéder 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe.

L’ordonnance prévoit que cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation en 2024, alors qu’en parallèle sera engagé un vaste chantier de refonte des épreuves des concours d’accès aux écoles de service public, afin de garantir leur caractère non discriminatoire et leur adéquation aux compétences recherchées par les administrations.

La création de ce concours s’inscrit dans le cadre du dispositif «Talents du service public» annoncé par le Président de la République le 11 février 2021 à Nantes. Il prévoit la mise en place de «Cordées du service public» pour accompagner des jeunes vers la fonction publique dès le collège et le lycée, la création de 1 000 places supplémentaires dans les «Prépas Talents» et le doublement de la «Bourse Talents» qui passe de 2 000 à 4 000 € pour venir en aide aux jeunes qui se préparent au concours de la fonction publique.

>> Article 1er - L’ordonnance autorise l'organisation, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, d'un concours externe spécial pour l'accès à certaines écoles de service public.
Peuvent s'y présenter les personnes suivant un cycle de formation préparant à l'un ou plusieurs des concours externes d'accès à ces écoles, accessible au regard de critères sociaux, et à l'issue d'une procédure de sélection. Peuvent également s'y présenter les personnes ayant suivi un tel cycle dans les quatre années civiles précédant l'ouverture de ce concours

Article 2 - L'admission au sein de ces cycles de formation fera l'objet d'une procédure de sélection tenant compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats. Les candidats à ces cycles de formation devront remplir les mêmes conditions que celles requises s'agissant des candidats aux concours externes d'accès aux écoles concernées, notamment détenir le même niveau de diplôme
Les candidats feront l'objet d'une sélection par le même jury que celui du concours externe, pour un nombre de places correspondant à 15 % au plus du nombre total de places offertes au concours externe. Les lauréats de cette nouvelle voie de recrutement suivront leur scolarité dans les mêmes conditions que les élèves issus du concours externe.

Article 3 - Le niveau d'exigence demeurera donc le même que celui attendu de la part des candidats aux concours externes, et ce d'autant plus que les épreuves seront identiques. S'agissant d'une voie de recrutement spécifique, le jury aura la possibilité, s'il le juge nécessaire, de prévoir des critères d'évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles de formation

Article 4 - Afin de permettre l'organisation de tels concours dès 2021, dès avant la mise en place des futurs cycles de formation, ce décret fixe également l'objet et la nature des cycles de formation déjà en place qui offriront à ceux de leurs élèves remplissant certaines conditions de ressources la possibilité de s'y présenter

JORF n°0054 du 4 mars 2021 - NOR : TFPF2105077R
Rapport au Président de la République




Liste des concours et des écoles de service public ; Nature et conditions d'accès aux cycles de formation préparant à ces concours externes spéciaux
Décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant
>> Afin de favoriser l'égalité des chances et la diversification du recrutement dans la fonction publique, le décret institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, un concours externe spécial d'accès à l'Ecole nationale d'administration, à l'Institut national d'études territoriales en qualité d'élève administrateur territorial, à l'Ecole des hautes études en santé publique en qualité d'élève directeur d'hôpital ou directeur d'établissement sanitaire, social ou médico-social, à l'Ecole nationale supérieure de la police en qualité d'élève commissaire de police et à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité d'élève directeur des services pénitentiaires, ouvert aux candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours externes d'accès à ces écoles accessible notamment sous conditions de ressources et de diplôme.

L'accès à ces cycles de formation est assujetti à une procédure de sélection tenant compte du parcours de formation antérieur, des aptitudes et de la motivation des candidats. Ces cycles de formation peuvent être organisés dans les écoles concernées, dans un établissement ayant conventionné avec ces dernières ou dans un établissement public d'enseignement supérieur inscrits sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. A l'issue du cycle de formation, les candidats peuvent s'inscrire au concours externe spécial ainsi qu'au concours externe ou assimilé d'accès à l'école concernée.

Le concours externe spécial, dont le programme et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe ou assimilé, comprend un nombre de places compris entre 10 % et 15 % de celui offert au concours externe ou assimilé. Les listes de lauréats du concours externe spécial sont publiées en commun avec les listes de lauréats des autres concours d'accès à la même école et par ordre alphabétique.

Publics concernés : candidats aux concours d'accès à certaines écoles de service public, candidats aux cycles de formation préparant à ces mêmes concours, écoles de service public, établissements publics d'enseignement supérieur préparant aux concours d'accès à ces écoles.

JORF n°0054 du 4 mars 2021 - NOR : TFPF2105078D
 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?