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RH - Jurisprudence

Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques

Rédigé par ID CiTé le 06/11/2018



Fin anticipée de détachement illégale en l’absence d’éléments permettant d’établir la perte de confiance de l’autorité territoriale à l’égard de son directeur des services techniques
Pour prendre la décision de mettre fin au détachement de M.D..., le président de la communauté d'agglomération a retenu une perte de confiance entre l'autorité territoriale et l'intéressé, liée à des difficultés organisationnelles ne permettant pas la mise en oeuvre du projet de territoire et un manque de réactivité des équipes face aux demandes urgentes d'intervention ; (…)

Toutefois M. D...a fait l'objet de notations favorables depuis 2009 avec une note chiffrée stable à 17, que l'ancien président de la communauté d'agglomération l'a chaleureusement remercié pour le travail accompli pendant l'exercice de ses fonctions jusqu'à fin 2012, que contrairement aux griefs qui sont retenus à son encontre, il a présenté une proposition d'évolution et d'organisation, par une note du 16 janvier 2012, pour les procédures d'intervention des équipes techniques lors du passage de la communauté de 6 à 12 communes, qu'il s'est investi dans le projet d'aménagement du parc naturel de 113 hectares (…)

En l'espèce, la majeure partie des griefs qui sont retenus par la communauté d'agglomération pour justifier la perte de confiance de l'autorité territoriale à son encontre ne sont établis par aucune pièce justificative ; Par suite le président de la communauté d'agglomération a entaché sa décision de mettre fin de manière anticipée au détachement de M.D..., sur l'emploi fonctionnel qu'il occupait, d'une erreur manifeste d'appréciation…

CAA de VERSAILLES N° 16VE01600 - 2018-09-13







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