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RH - Rép. Ministérielles

Fonctions d’accueil - Conditions d'attribution de la NBI

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2020



Fonctions d’accueil - Conditions d'attribution de la NBI

Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779  du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d'indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d'accueil dans, notamment:
- les conseils régionaux,
- les conseils départementaux,
- les communes de plus de 5000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant,
- les EPLE,
- le CNFPT et ses délégations régionales et interdépartementales,
- les centres de gestion,
- les OPHLM départementaux ou interdépartementaux.

La notion d'accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique).

Ces fonctions d'accueil doivent par ailleurs constituer l'essentiel de l'activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l'accueil des usagers.

Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.


Assemblée Nationale - R.M. N° 24381 - 2020-02-25
 







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