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RH - Circulaires

Généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Rédigé par ID CiTé le 03/05/2019



Généralisation du dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
L'éthylotest antidémarrage (EAD) médico-administratif a fait l'objet d'une préfiguration dans quatre départements entre décembre 2016 et décembre 2018. Le dispositif est généralisé depuis le 1er janvier 2019. Il s'applique aux conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, d'annulation, ou invalidation de leur permis de conduire ou ont bénéficié d'une mesure EAD alternatif à une suspension.

Les commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude médicale, situées dans le département de résidence du conducteur, sont compétentes pour rendre un avis d'aptitude temporaire à la conduite sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

CIRCULAIRE - NOR : INTS1906924N - 2019-03-22

Date de déclaration d'opposabilité : 28/03/2019







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