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RH - Circulaires

Généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)

Rédigé par ID CiTé le 23/04/2019



Généralisation du dispositif de préfiguration d’éthylotest antidémarrage (EAD)
Installé dans le poste de conduite, l’EAD est un dispositif relié au système de démarrage du moteur. Avant de démarrer, le conducteur doit souffler dans l’appareil. Le véhicule démarre seulement lorsque le taux est inférieur au taux programmé dans l’appareil (en fonction du permis : 0,1 mg d’alcool par litre d’air expiré ou 0,25 mg par litre d’air expiré). Dans le cas contraire, le véhicule est bloqué

L’EAD médico-administratif est indiqué pour des conducteurs dépistés en situation de mésusage d’alcool ou de trouble de l’usage d’alcool par la CMP. En pratique, ce dispositif s’adresse aux conducteurs privés du droit de conduire qui, à l’issue de la période de la privation, doivent être reconnus aptes pour être autorisés à détenir un permis valide (Article L. 223-5 et L. 224-14 du code de la route). C’est donc avant l’autorisation de la reprise de la conduite que la mesure de l’EAD médico-administratif intervient

L’évaluation d’aptitude physique, cognitive et sensorielle à laquelle l’usager doit se soumettre permet aux CMP de donner un avis d’aptitude temporaire de 6 à 12 mois avec la mention restrictive EAD médico-administratif (article R. 226-2 du code de la route). En contrepartie, l’usager s’engage à ne conduire pendant cette durée que des véhicules équipés d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et à accomplir un suivi médico-psychologique dans un établissement spécialisé en addictologie. Sur cet avis de la CMP, le préfet du département peut décider de délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction "EAD médico-administratif"

La présente instruction demande aux agences régionales de santé d’identifier sur leurs territoires les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) référents EAD vers lesquels pourront être orientés par les préfectures les conducteurs en difficulté avec leurs consommations d’alcool bénéficiant d’une prescription "EAD médico-administratif".

CIRCULAIRE - NOR : SSAP1909158J - 2019-04-11








 
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