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RH - Journal Officiel

//JO-RH// Employeurs d'apprentis et de salariés de contrats de professionnalisation - modalités relatives à l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle

Rédigé par ID CiTé le 29/04/2021



//JO-RH// Employeurs d'apprentis et de salariés de contrats de professionnalisation - modalités relatives à l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle
Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation

>> Ce texte modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31 décembre 2022 pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, en y intégrant les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise.

Publics concernés : salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, entreprises et associations, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 .

JORF n°0101 du 29 avril 2021 - NOR : MTRD2112614D
 







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