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Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert au 1er janvier 2023 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
>> Cet arrêté constate le montant du droit à compensation associé au transfert, intervenu le 1er janvier 2023, des services ou parties de services de l’État exerçant les compétences d’autorité administrative pour les sites Natura 2000 exclusivement terrestres.
Il met en œuvre le volet financier du transfert prévu par la loi du 21 février 2022 et concerne les régions ainsi que la Corse.
JORF n°0187 du 12 août 2026 - NOR : ATDB2605769A
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