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RH - Journal Officiel

JORF - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Chapitre III Dispositions relatives à la fonction publique

Rédigé par ID CiTé le 10/02/2017



Art. 158  - Rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Arts. 159  et 160  - Promotion du troisième concours - Toute personne, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle qu’elle a exercée ou exerce, pourra candidater à cette troisième voie. 
Art. 161   - Collecte des données des candidats aux concours de recrutement. Ces données ne sont pas communiquées aux membres du jury.
Art. 162  - Modification du PACTE 
- La limite d’âge est portée à 28 ans. 
- Le champ d’application est étendu aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux
Art. 163  - Cet article autorisait l'absence pour prendre part aux actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution ]
Art. 164  - Formation. Le plan de formation est présenté à l’assemblée délibérante.
Art. 165  - Lutte contre les agissements sexistes
Art. 166  - La présidence des jurys des concours et examens est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe sauf dérogation prévue par décret 
Art. 167  - À titre expérimental et pour une durée de six, les personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus peuvent, à l’issue d’une procédure de sélection, être recrutées dans des emplois du niveau de la catégorie B ou de la catégorie A par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours administratif pour accéder à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Art. 169   - Cet article modifiait le dispositif de rémunération dégressive des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution ]
JORF n°0024 du 28 janvier 2017  - NOR: LHAL1528110L
Loi égalité et citoyenneté 
Synthèse du CIG Versailles  

NDLR / Pourquoi avons-nous laissé les articles déclarés non conformes à la constitution ? 
Ces articles ont régulièrement fait l'objet de publications et pour certains sont considérés comme acquis soit par les élus ou agents des collectivités, soit par leurs concitoyens qui peuvent réclamer des droits qu'ils considèrent comme acquis par la loi. 
D'où l'intérêt d'être en mesure de certifier que "les articles ont été votés par le Parlement mais déclaré non conformes par le Conseil Constitutionnel"










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