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JORF - Outre-Mer - Guyane et Mayotte - Commande publique : évaluation de l’expérimentation conception-réalisation

Article ID.CiTé du 26/06/2026



JORF - Outre-Mer - Guyane et Mayotte - Commande publique : évaluation de l’expérimentation conception-réalisation

Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte

>> Ce décret fixe les modalités d’évaluation de l’expérimentation permettant le recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte. Il encadre le suivi d’un outil contractuel destiné à faciliter la réalisation d’opérations complexes, notamment dans des territoires confrontés à de fortes contraintes d’équipement et de calendrier.

Publics concernés : établissements et services d'accueil du jeune enfant, écoles, collèges et lycées publics, sites de restauration scolaire, résidences universitaires et constructions affectées à l'enseignement supérieur public, régions académiques de Mayotte et de Guyane, architectes et entreprises.

Objet : définition des modalités d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 59 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, modifié par l'article 35 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, permettant le recours dérogatoire aux marchés de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte.

JORF n°0148 du 26 juin 2026 - NOR : MENA2612962D
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